Achats publics responsables : code des marchés publics

Sous l’impulsion de l’Union Européenne et sachant que la commande publique représente 10% du PIB, l’Etat français décide en 2005 de s’appuyer sur les achats publics pour développer sa stratégie de Développement Durable.

Pendant longtemps les achats responsables dans le domaine public n’étaient pas ou peu encadrés et les acheteurs étaient frileux devant le risque d’invalidation en commission.

Quel que soit le statut de l’acheteur (acheteur professionnel ou personnes exerçant d’autres fonctions), des formations sur les achats publics responsables se développent.

Si la règle d’or de l’achat public qui veut que la demande soit cohérente avec l’offre doit absolument être respectée pour la mise en concurrence, le code des marchés publics et autres lois facilitent maintenant la mise en œuvre des critères sociaux, sociétaux, environnementaux et éthiques.

Je dresse ici la liste de ces textes:

  -  Article 6 de la charte de l’environnement présente dans la constitution depuis 2005: « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » ;


- Loi de lutte contre l’exclusion (1998) et loi de cohésion sociale (2005) ;


- Directive européenne sur les procédures de passation des marchés publics (2004) ;


- Code des marchés publics (2006) –

• Art.5 : obligation de s’interroger sur la définition des besoins en fonction des questions de Développement Durable ;
• Art.10 : le marché global est une exception, l’allotissement est privilégié notamment pour privilégier l’accès au marché par les PME (développement économique) ;
• Art.6 : possibilité de faire référence à des normes et performances incluant la question environnementale (notamment ecolabels et équivalents) ;
• Art.14 : conditions d’exécution des marchés respectueuses de l’environnement. Possibilité d’imposer la réalisation d’heures de travail d’insertion et d’exiger le respect des conventions fondamentales de l’OIT ;
• Art.15 : autorisation de réservation de lots aux EA (entreprises adaptées) et ESAT (établissements et services d’aide par le travail) ;
• Art 30: marchés passées « en procédure adaptée » avec pour objet l’insertion ;
• Art.45 : possibilité de demander des certificats EMAS ;
• Art.53 : critères d’attribution incluant la possibilité de pondérer la protection de l’environnement et le coût global d’utilisation (notamment fin de vie). Possibilité de critères sur la qualité de l’action d’insertion (en lien avec l’article 14).

Attention : le code des marchés interdit de placer la commande locale comme argument de sélection. Ceci même si celle-ci a des vertus en termes d'impact environnemental (émissions de gaz à effet de serre notamment) ou économique (développement territorial).

Autres éléments ayant trait à la dimension éthique : les obligations de transparence de la publicité et le respect des délais de paiement.

Trop peu de produits équitables dans les entreprises // Un guide pour la restauration collective

Je reprends deux articles parus sur le site de Décisions Achats les 15 et 18 Janvier 2010 (www.decision-achats.fr) .

Dans le premier, le constat est simple : les produits du Commerce Equitable semblent bénéficier très largement à l’image qu’à l’entreprise auprès de ses salariés. 89% la trouvent plus ouverte sur la Société, 84% plus responsable.

Par ailleurs 86% des salariés sont satisfaits de l’offre de restauration collective dans les entreprises proposant des produits du Commerce Equitable ; à comparer à la moyenne qui n’est que de 69%.

Mais voilà, le prix et le fait que le Commerce Equitable ne soit pas une priorité sont les deux principaux freins à l’intégration de ces produits dans l’offre de services aux salariés. Moins de 16% des entreprises disent utiliser ces produits.

Pourtant,  si on considère leur popularité et le fait que 71% des salariés pensent que la hausse de prix induite est justifiée, l’investissement n’en vaut-il pas la chandelle ? Quitte à partager le surcoût entre entreprise et salariés.

En termes de RSE, nous soulignons souvent l’importance du capital immatériel de l’entreprise et en particulier celle de son image en externe mais aussi en interne. Ajoutons que les salariés, leur motivation et le sens qu’il trouve à travailler pour leur employeur sont des éléments essentiels à ce capital immatériel.

Dans le second article, Décisions Achats signale l’édition d’un guide de la restauration collective responsable par la fondation Nicolas Hulot et la FNCIVAM (Fédération nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – ouf, ils auraient pu trouver plus court !).

Ce guide propose quelques méthodo de mise en place de filières responsables autour de 12 fiches thématiques.

Dans le même esprit que pour le Commerce Equitable, la Bio est souvent plébiscitée par les salariés mais moins de 0,45% des repas en restauration collective intègrent ces produits, d’après Agence Bio. Autant dire que la marge de progression est énorme….

L’accompagnement des démarches Achats Responsables

Etant donné que mon site Internet est en construction (mise en route pour février si tout va bien – www.conseil-achats-responsables.fr), je profite de ce blog pour rédiger quelques articles en lien avec mon offre de conseil.

Je vous présente ici une vision générale des accompagnements que je réalise. Je compléterai cette présentation par des articles plus détaillés présentant les prestations et les outils.

 

Mes accompagnements permettent de travailler à la fois sur le court/moyen terme (l’approche « projets ») et sur le long terme (l’approche processus).

L’approche « processus » regroupe l’ensemble des outils permettant aux acheteurs de traiter les critères sociaux et environnementaux au quotidien (clauses d’appel d’offre, évaluation des offres et des fournisseur, etc.) et de gérer la démarche à long terme (indicateurs, plans de progrès avec les fournisseurs, etc.)

L’approche « projets » peut être déployée indépendamment (besoin précis à court terme) ou en complément de l’approche « processus » (afin de mettre « le pied à l’étrier »).

Au préalable, en début de démarche, il est intéressant de réaliser un état des lieux des enjeux et des priorités. Cette cartographie contribue au plan de formation et à la réflexion stratégique.

Avant même d’attaquer les approches « projets » et « processus », j’accompagne la réflexion de la direction Achats, je challenge les idées, j’aide à prioriser et à formuler les plans d’action.

Enfin, tout au long de ces accompagnements, je veille à l’appropriation du sujet par les équipes ce qui comprend des formations aux Achats Responsables au sens large ainsi que des formations ciblées sur les problématiques spécifiques de l’entreprise (la cartographie permet de définir les champs de formation utiles). Cette appropriation comprend aussi tout le travail de fond (conduite du changement) effectué en fil rouge des autres accompagnements sur les processus et les projets.

N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus….

Pourquoi les entreprises et les acheteurs auraient-ils besoin de faire appel à un conseil externe sur les Achats Responsables ?

Etant donné que mon site Internet est en construction (mise en route pour février si tout va bien – www.conseil-achats-responsables.fr), je profite de ce blog pour rédiger quelques articles en lien avec mon offre de conseil.

Un peu de promotion au travers cet article.

La réponse à la question-titre peut tenir en quelques mots, des mots que l’on pourrait reprendre pour toute prestation de conseil, bien au-delà du sujet des Achats Responsables.

En effet, il s’agit ici d’accélérer l’appropriation et le déploiement d’une démarche de management. Le consultant permet d’économiser du temps et des « hommes ». Il est aussi un maillon essentiel dans l’appropriation de la problématique et dans la conduite du changement. Sa position externe, son regard neuf, permettent de lever les résistances et de prendre un certain recul par rapport à l’activité de l’entreprise et du service Achats.

Une fois ces généralités formulées, que peut-on attendre d’un consultant spécialisé dans les Achats Responsables ?

Pour répondre, il faut se demander ce qu’il manque aux directions Achats et aux acheteurs pour déployer seuls une telle démarche.

Le consultant apporte en premier lieu sa maîtrise des problématiques liées au Développement Durable. Il se doit d’avoir une culture générale étendue des grands enjeux environnementaux et sociaux (ce que l’on retrouve chez l’ensemble des consultants en Développement Durable au-delà même des Achats). Ceci va lui permettre d’identifier les enjeux auxquels est confronté l’entreprise. Dans un contexte mouvant tant du point de vu législatif que du point de vu des initiatives volontaires (labels, benchmarking, démarches mutualisées, etc.), le consultant transfère vers l’entreprise sa veille et l’oriente vers les sujets où, suivant son activité, elle doit être vigilante. Il la guide aussi vers les « bons » interlocuteurs ou les « bons » outils.

Il simplifie le travail des acheteurs car ceux-ci ne sont pas des analystes RSE et ne sont pas voués à le devenir.

Le consultant en Achats Responsables doit aussi transmettre un mode de pensée et de fonctionnement : la systémique (ce qui est certainement le plus délicat). L’appropriation du Développement Durable tient beaucoup à l’analyse des liens entre l’achat que je réalise et ses effets connexes sur les enjeux de Développement Durable ainsi que leurs conséquences sur l’activité de l’entreprise à court et long terme.

Enfin, le consultant doit évidemment connaître le métier Achats et ses problématiques, tant externes (influence sur les marchés, exigences qualitatives, etc.) qu’internes (poids dans les décisions stratégiques, image auprès des prescripteurs et de la DG, etc.).

Autant de raisons qui m’amènent à vous proposer un accompagnement de vos démarches Achats Responsables.

Pourquoi les services Achats devraient-ils s’intéresser à la Responsabilité Sociétale et au Développement Durable ?

Etant donné que mon site Internet est en construction (mise en route pour février si tout va bien - www.conseil-achats-responsables.fr), je profite de ce blog pour rédiger quelques articles en lien avec mon offre de conseil.

Pour répondre à la question posée en titre de cet article, je vous propose une petite synthèse des raisons (et bénéfices) qui poussent les Achats à s’intéresser aux Achats Responsables.

Deux visions coexistent : l’approche par les risques et l’approche par les opportunités.

L’approche de gestion des risques n’est pas nouvelle pour les Achats (exemple : risque de faillite d’un fournisseur). Hormis les risques économiques, certains risques sont inhérents à la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) comme le risque de réputation (exemple de Nike et du travail des enfants il y a quelques années). Certains sont liés aux évolutions législatives (exemple : Grenelle de l’Environnement, REACH, etc.). D’autres encore ont trait à l’évolution des marchés (exemple de la raréfaction de certaines ressources naturelles).

Autant de raisons pour les Achats de mettre en œuvre des systèmes et outils pour améliorer leur connaissance des pratiques RSE de leurs fournisseurs mais aussi travailler à l’évolution de leurs filières d’approvisionnement (traçabilité, nouveaux matériaux et matières, etc.).

S’il ne faut pas négliger cette idée de risk management, celle-ci à un défaut principal : elle fonctionne comme un système d’assurance. Elle demande donc un investissement de départ qui permettra d’éviter un coût futur. Il n’y a pas, en soit, de retour sur investissement. C’est pour cela qu’elle n’est pas toujours suffisante pour convaincre tous les services Achats de se lancer dans la démarche.

Je travaille donc beaucoup sur une vision plus « positive » des Achats Responsables. Selon moi, c’est en approchant le sujet par les opportunités de gains qu’il est plus facile de convaincre les acheteurs et leur direction.

Parmi les bénéfices attendus, citons la contribution des Achats au CA au travers l’image et  l’innovation produit (exemple : approvisionnement sur des labels particuliers, maîtrise de filières sur lesquelles l’entreprise peut axer sa communication et son marketing, etc.). Les bénéfices économiques de l’analyse en coût global ou la modification des modes d’Achats par le biais de l’économie de fonctionnalité sont aussi facteurs de gains économiques. En dernier lieu, n’oublions pas que l’entreprise doit aussi savoir être attractive pour des fournisseurs innovants dans le domaine du Développement Durable et ainsi bénéficier avant la concurrence de leurs travaux.

Enfin, il ne faut pas négliger les facteurs internes incitant une direction Achats à mettre en place cette démarche.

Il y a tout d’abord l’apport managérial au niveau même du service Achats. Nombreux sont les acheteurs qui apprécient la démarche pour le sens qu’elle apporte à leur métier. Elle joue donc un rôle fédérateur.

Ensuite, ce type de projet améliore nettement l’image des acheteurs auprès de leurs prescripteurs. En effet, les services Achats doivent souvent batailler pour se faire entendre en interne et leur réputation de « cost-killer » (loin d’être toujours fondée mais pas toujours infondée…..) n’arrange pas leurs affaires. Or, si un acheteur vient proposer des solutions portant des valeurs « positives » comme celles liées aux questions sociales ou environnementales, gageons que son image en bénéficiera.

Dernier élément : les Achats Responsables permettent de faire remonter le service en amont du processus décisionnel ce qui rejaillit sur sa performance.

Petite introduction à ce blog et aux Achats Responsables

Pourquoi aborder le thème des Achats Responsables dans les organisations ? De quelles organisations allons-nous parler sur ce blog ? A qui est-il destiné ? D’où viennent ces initiatives ? A quelle niveau de maturité en sommes-nous ?

Voilà quelques questions que je souhaite aborder sur ce blog. Alors, bien sûr, je ne vais faire qu’effleurer le sujet dans cette intro. Mais je compte sur de futurs articles pour approfondir (et débattre d’) un ensemble de questions liées aux Achats Responsables.

Tout d’abord, ce blog n’abordera pas, ou du moins très peu, l’angle de l’achat responsable « de bout de chaîne », celui réalisé par le  « consom’acteur » ou le « créatif culturel », comme les spécialistes du marketing les nomment. Ces consommateurs qui ont choisis de s’orienter vers les produits bio ou équitable que leur propose leur supermarché.

Non, ce blog se veut tourné vers les entreprises; les administrations et collectivités publiques ; ou, pourquoi pas, les associations (qu’elles traitent ou non des problématiques de Développement Durable).

Ce blog se veut tourné vers les personnes qui prennent les décisions d’achat dans un contexte professionnel. Par là, j’entends les acheteurs dont c’est le métier mais aussi les collaborateurs achetant directement ou déléguant les achats liés à leur activité. Je reviendrai sur cette distinction et sur le rôle de chaque acteur de l’Acte d’Achat.

Le mouvement vers la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et sociétaux (en plus des traditionnels critères économiques) dans la sélection des produits et fournisseurs, découle de l’émergence dans les années 90 du concept de Responsabilité Sociétale (terme que l’on retrouve dans la future ISO 26000, là aussi j’y reviendrai). Cette RS (E pour les entreprises) découle elle-même du concept de Développement Durable qui prend sa source dans les travaux effectués dans les années 70 par des organisations comme le Club de Rome.

Des régulations (volontaires ou réglementaires) se sont alors mises en places et les organisations, en particulier les grandes entreprises, ont commencé à communiquer sur leur stratégie RS ou dite de Développement Durable. Au début, il s’agissait, justement, beaucoup (trop) de « communication ». Or, en s’exposant ainsi, elles ont suscité de nombreuses attentes de la part de la société civile. Pour ne pas être pris à défaut il leur a fallu progressivement rendre opérationnel ce concept de Responsabilité Sociétale.

Elles travaillent donc aujourd’hui à décliner ces démarches dans leurs produits/services, sur leur outil de production, dans leur fonctionnement quotidien, auprès des collaborateurs et bien sûr dans leurs Achats, support aux autres fonctions de l’organisation. En mettant à part les Nature et Découverte, Body Shop et autres Switcher dont les gènes sont marqués par le Développement Durable, c’est au début des années 2000 que les grandes entreprises, mais aussi le secteur public, ont commencé à mettre en place et à formaliser les démarches Achats Responsables (certains disent Achats Durables, terme que je n’aime pas beaucoup…). Les initiatives se multiplient et prennent peu à peu forme.

La suite dans les prochains articles de fond….

Vous trouverez dans les articles du blog : des articles de fond, des solutions de management pour ce type de démarche mais aussi des solutions pratiques (un peu de sourcing sans faire trop de pub), des infos sur des évènements liés aux Achats Responsables, etc. Bref, de quoi (je l’espère) satisfaire tous les goûts…..

Bonne lecture.